A qui appartient 1 concession familiale lorsque sa titulaire est decedee ?

A qui appartient 1 concession familiale lorsque sa titulaire est decedee ?

Question detaillee

Ma grand-mere avait achete de concession familiale en 1941. Elle avait 2 enfants dont notre pere. du 1994, si ma grand-mere reste decedee, la tante a renouvele sa concession. en 2009, notre pere reste decede. Au cours de l’organisation des obseques, on m’a confronte au refus de ma tante de pour apporter Ce autorisation d’inhumation au sein d’ votre concession familiale. Es-t-elle de droit de Votre Realiser ?? et quels sont vos recours possible ?? bravo d’avance de votre reponse

10 reponses d’expert

Reponse envoyee Votre 13/01/2011 via PF DIRSON

Votre loi est assez clair a ce theme : Sauf lorsque votre grand-mere avait designe des gens autorisees pour aller dans Le caveau de sorte nominative, votre pere est compli?tement legitime concernant aller au sein d’ Le caveau. Il semble en direct votre ayant droit. Que votre puisse i?tre ce tante qui ai paye ou pas. A condition bien sur que votre soit bien votre grand-mere qui puisse i?tre votre concessionnaire.Pour vos recours, en regle general, on saisie Mon juges quelques refere avant l’enterrement pour qu’il statue Avec J’ai destination du physique.

personne a achete une telle reponse utile

Reponse envoyee Votre 13/03/2013 via Ancien expert Ooreka

Salut, le papa reste decede Il existe quinze ans Cela a ete enterre Avec Notre commune ou j’habite alors que lui et la maman habitait au sein de de nouvelle commune. Lorsque je n’avais Manque habite pour cet endroit le pere logiquement n’aurait nullement pu etre enterre pour le lieu ou Cela souhaitait et au sein d’ sa commune , y se considi?re que nous venons d’apprendre que votre concession ne nous appartient jamais et n’avons pas d’ droit du coup que logiquement i§a aurait en etre a notre nom comme convenu au depart, la mere etant a moitie depressive s’est fachee a l’egard de bambins et jeunes bambins et nous venons d’apprendre que nous ne sommes d’argent nullement designes au caveau de famille du fait qui’l reste pour Ce nom du coup que celui-ci ny avait pas lieu d’y etre. De quelle maniere Realiser quel recours avons nous sachant que celui-ci n’aurait nullement reussi i  etre enterre pour le lieu trop je n’y ai Manque habite ? Merci pour me donner une reponse

individus m’ont degote votre reponse utile

Mot poste le 14/10/2013 avec PF DIRSON

Il semble important que connaitre Mon concessionnaire : trop c’est ce maman ou nous meme. Vous avez eu sans doute fait nos demarches a l’epoque en vu de l’acquisition de une telle concession. Y vous est sans doute Alors Un double quelques documents. S’ils sont a ce nom, personne ne peux s’opposer a votre legitimite au caveau. Cependant trop Mon concessionnaire reste votre mere, c’est i§a , lequel decide de l’attribution Plusieurs places. Ceci s’fait rarement, sachez Un. En general nos intitules paraissent generique du style “M. Dupont et sa famille” i§a offre de laisser quelques marges de man?uvre a toutes les multiples deces.

Reponse envoyee le 14/07/2013 par Ancien expert Ooreka

Salut le caveau de famille revient t’il a celui qui possi?de garde domicile familiale? Ma tante a renove Ce caveau i  propos de l’autorisation des freres et s?ur , lequel n’ont gui?re participe financierement. ses freres et s?ur peuvent-it-ils du jouir ? bravo concernant votre reponse

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Commentaire poste le 14/10/2013 via PF DIRSON

Y n’y a jamais de rapport avec ses la maison et la concession. Quelle que soit aussi qui a fera l’acquisition en monument. Et cela profit exclusivement c’est Votre ou les noms inscrits dans l’acte de concession. Toutes vos oncles et tantes paraissent totalement legitime pour etre inhumes dans le caveau de famille. Lorsque l’un ou l’autre decedais, ce mere ne pourrait Manque s’opposer a l’inhumation dans le caveau pour famille a concurrence Plusieurs places a votre disposition.

Reponse envoyee Mon 23/01/2014 avec Ancien expert Ooreka

Ma grand tante reste decedee du 2010 a , lequel appartenait ma concession la mi?re est decedee de 2012 qui possi?de ete enterrer Grace a ma grand mere je voulais connaitre a qui appartien la concession. La mi?re a 1 s?ur et 2 freres reste votre que nous en tant 1 petit enfant Peut on alors dire quela concession nous appartien autant qu’a mes oncles et la tante? j espere Mon prochainement possible car notre pere voudrai etre a l’egard de ma maman bravo de vos reponse

gens m’ont degote votre reponse utile

Salut, bien resulte pour qui a pris sa concession : quand il s’agira de votre grand tante Prealablement Ce deces, alors oui, toutes vos oncles et tantes seront ayant-droit. Y vous faut Alors l’accord pour l’integralite des oncles et tantes pour y faire inhumer ce papa.

Voili  une copie de la reponse ministerielle pour Le sujet. Reponse en Ministere de l’interieur, de l’outre-mer et Plusieurs collectivites territoriales publiee au JO Senat d’un 25/12/2008 – page 2614 : votre jurisprudence est venue preciser des gens ayant droit a etre inhumees au sein d’ de concession dite pour famille. Cela s’agira du concessionnaire lui-meme, de Ce conjoint, de ses ascendants et descendants De Fait que de leurs conjoints, de ses allies, de ses enfants adoptifs, parfois de la personne etrangere pour sa famille a l’egard de laquelle Votre concessionnaire avait l’air uni par Plusieurs liens d’affection et de reconnaissance. Paralli?lement i  cela, Ce concessionnaire est responsable d’une mise de oeuvre d’un droit a l’inhumation au sein de Notre concession et pourra, a votre titre, exclure nommement Quelques parents. Du deces de ce concessionnaire et en l’absence de testament, ma concession se deniche du coup en etat d’indivision perpetuelle avec ses ses heritiers, chacun ayant quelques droits egaux. Chaque heritier peut donc sans l’assentiment quelques autres user en concession concernant lui-meme et son conjoint. En revanche, y ne va du etre ainsi pour le concubin, qui est juridiquement etranger pour Notre famille. L’inhumation d’un etranger dans Notre concession familiale ne est en mesure de Indeniablement avoir lieu que lorsque l’integralite quelques ayants droit l’accepte et quand votre inhumation ne parait Manque contraire aux datingmentor.org/fr/dominican-cupid-review volontes , lequel auraient reussi i  etre exprimees avec Ce fondateur en concession.

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